Cédez vos droits d'auteur avec Fidealis
La personne qui crée une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte un droit moral et un droit patrimonial.
Ce droit moral qui est lié à la personnalité de l’auteur lui confère le droit de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement, d’en demander le retrait, d’en revendiquer la paternité, et plus généralement le droit au respect de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit patrimonial consiste à se faire rémunérer l’exploitation de son œuvre (CPI art. L 111-1, al. 1 et 2).
Preuves reconnues des tribunaux
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Certificats d'huissier valables à vie
Vous vous constituer des preuves valables à vie.
Vos dépôts valables en 11 langues
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Vos preuves disponibles 24/7
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
Vous souhaitez céder vos droits d’auteur, Fidealis vous accompagne.
1.
Edition du contrat
en quelques clics, votre contrat de cession de droits d’auteur est rédigé, personnalisé et édité.
2.
Relation client
nous organisons la signature du contrat et la remise au client des créations cédées.
3.
Archivage des contrats
vos contrats de cessions signés sont archivés et accessibles à tout moment dans votre espace client.
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Cession de droits d'auteur: quelle procédure?
Ainsi le créateur d’une œuvre peut céder ses droits d'auteur (droit de reproduction et de représentation). Il conclut alors un contrat de cession de droits d’auteur par lequel il cède ses droits patrimoniaux à une autre personne, appelée le cessionnaire.
La cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit.
La cession peut porter sur une partie ou la totalité des droits (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une partie seulement.
Dans le cadre d’une cession de ses droits, le cédant décide des conditions d’exploitation de la création.
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Ainsi, le contrat de cession de droits d'auteur doit préciser :
- Le type de droit cédé : droit de reproduction, et de représentation...
- L'étendue de la cession: les supports d’exploitation, les procédés de diffusion
- Le lieu et la durée d'exploitation du droit cédé,
- La rémunération du cédant: en principe, la rémunération doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente et l’exploitation sauf dans certains cas exceptionnels (cessions de droits portant sur un logiciel, ou en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle...).
Vous souhaitez céder vos droit d’auteurs? Fidealis vous accompagne dans la rédaction de votre contrat et tout au long du processus de cession.
Cédez vos droits d'auteur en toute simplicité avec Fidealis.
Fidealis se charge pour vous des formalités de dépôt, de protection et de cession des droits d'auteur de votre œuvre.
Grâce à des méthodes fiables, le groupe protège immédiatement votre création. Après une signature numérique de votre dépôt et un horodatage électronique, votre création est déposé chez un huissier de justice.
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