Bien que ne faisant pas l’unanimité, la directive Copyright n’en reste pas moins approuvée par les créateurs de contenu. Ceux-ci y voient la promesse d’une meilleure protection de leur droit d’auteur, notamment sur des plateformes comme Youtube. Cette protection des créateurs de contenu s’articule autour de 5 axes majeurs.
1. La mise en place d’un mécanisme de contestation du retrait ou de la démonétisation d’une vidéo
À l’heure actuelle, les créateurs de contenu se plaignent du manque de transparence qui entoure les décisions de démonétisation et de retrait de leurs vidéos. Pour certaines abusives, ces décisions sont souvent incomprises pour les créateurs. Grâce à la directive sur le droit d’auteur, les plateformes telles Youtube devront mettre en place un mécanisme de contestation effectif et rapide. Les créateurs pourront alors contester plus facilement la décision de la plateforme. En cas de litige, ils auront également la possibilité de saisir un organisme indépendant afin de faire valoir les exceptions au droit d’auteur, rendant le retrait ou la démonétisation injustifié.
2. La responsabilité des plateformes à l’égard du contenu publié
Lorsqu’un créateur de contenu met en ligne une vidéo qui contient des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur, c’est lui qui est tenu responsable et non la plateforme sur laquelle il poste cette vidéo. Les plateformes n’ont alors que l’obligation de retirer le contenu litigieux. Avec la directive Copyright, la plateforme n’est plus un hébergeur passif. C’est à elle que revient la responsabilité des contenus publiés. Ainsi, pour respecter les dispositions de la directive et de son article 13, les hébergeurs devront passer des accords de licence avec les ayants droit ou leurs représentants. Ils pourront également mettre en place des filtres capables de détecter les contenus protégés par le droit d’auteur afin d’en interdire la publication.
3. La prise en compte par les plateformes des exceptions au droit d’auteur
Youtube a créé l’outil Content ID dont la fonction est d’identifier les vidéos qui contreviendraient au droit d’auteur. Comment cela fonctionne ? Les vidéos mises en ligne sur la plateforme sont comparées à une base de données fournis par le propriétaire du contenu protégé. Le logiciel va comparer les vidéos à cette base de données et s’il trouve une correspondance, le titulaire du droit d’auteur pourra notamment faire bloquer cette vidéo. Jusqu’ici, ce type de logiciel n’était pas tenu de prendre en compte les exceptions au droit d’auteur. Ces exceptions sont par exemple : le droit à la critique, à l’information, à la parodie ou l’exception de courte citation. Avec la directive, les plateformes seront dans l’obligation de tenir compte des exceptions au droit d’auteur. Elles devront alors mettre aux normes leurs logiciels de filtrage qui ne seraient pas conformes au dispositif de l’article 13.
4. La rémunération des vidéastes européens
L’article pré-14 de la directive Copyright prévoit une rémunération proportionnelle pour l’ensemble des créateurs de contenu européens. Jusqu’alors, seuls les créateurs français bénéficiaient d’une rémunération proportionnelle aux recettes engendrées par leurs œuvres. Or, ce n’est pas le cas dans tous les pays de l’Union européenne, notamment en Grande-Bretagne ou en Allemagne. L’article pré-14 va permettre d’unifier ce système et tous les vidéastes européens pourront être rémunérés au titre de leur droit d’auteur.
5. La création d’un nouveau droit voisin
Ce que l’on appelle les agrégateurs d’informations, tels que Google Actualités, ne produisent en eux-mêmes aucun contenus. Ils reprennent des publications de presse d’autres médias et en tirent des revenus publicitaires. Avec l’article 11 de la directive Copyright, ces pratiques ne seront plus possibles. En effet, l’article 11 a pour effet de créer un nouveau droit voisin sur la reproduction, pour un usage numérique, des publications de presse. Google et tous les agrégateurs d’informations devront demander l’autorisation, ou négocier une licence auprès des éditeurs de presse, afin de réutiliser ces contenus. Ainsi, les médias et les journalistes seront rémunérés par ces agrégateurs au titre de ce droit voisin.
Source : Scam
