Le droit d’auteur français ne protège pas les idées en tant que telles, seul leur support matériel est protégeable. Néanmoins, sans idée de départ, il n’y a point de création. C’est pourquoi certaines méthodes, notamment le dépôt, permettent de protéger les idées et leur conférer date certaine. Voici quelques solution pour savoir comment protéger une idée efficacement contre le vol, le plagiat ou la contrefaçon en France et dans le monde.
Pourquoi protéger une idée en France ?
Il est possible que vous ayez différentes idées ou concepts : des idées d’entreprises, de marques, de dessins, de modèles ou encore d’inventions. Néanmoins, seule la mise en œuvre d’une idée ou d’un concept est protégeable par le droit français. Par exemple, le droit d’auteur protège dès leur création les œuvres littéraires et artistiques à la condition qu’elles soient originales. Le dépôt de marques permet à une société de protéger le nom, le mot ou encore le logo qui lui permet de désigner un produit ou un service, pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Enfin le dépôt de brevet confère au créateur d’une innovation technique un monopole d’exploitation, véritable droit de propriété sur l’invention, pour une durée de 20 ans non renouvelable. Seule la protection de votre idée pourra empêcher son exploitation par un tiers et vous permettra de faire cesser de tels agissements grâce aux sanctions prévues par la loi.
Comment protéger une idée originale ?
S’il n’est pas possible de protéger une idée ou un concept grâce au droit d’auteur ou par le biais d’un dépôt de brevet, de marque ou de dessins et modèles, toute protection n’est pas impossible. Il faut néanmoins matérialiser votre idée, c’est à dire la décrire de la manière la plus précise possible. Vous devrez dans un second temps vous ménager la preuve de votre paternité et de l’antériorité de votre idée. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous.
La première option est de déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI. Toute personne souhaitant protéger son projet de création et lui donner date certaine peut y recourir pour un prix abordable : 15 euros. Concrètement, l’enveloppe Soleau comporte deux compartiments différents. Vous devez introduire dans les compartiments ,les différents documents en deux exemplaires parfaitement identiques. Une fois remplie et cachetée, vous devez transmettre l’enveloppe Soleau à l’INPI qui va l’enregistrer et vous retourner un des compartiments. Vous devrez alors le conserver sans le décacheter. L’INPI conserve l’autre compartiment pendant une durée de 5 ans, renouvelable.
Il est également possible de déposer votre projet auprès d’une société d’auteurs. Ce dépôt va vous permettre de vous protéger des copies de deux manières : en vous attribuant la paternité de l’oeuvre et en la datant. Ce dépôt est également valable pour une durée de 5 ans, renouvelable. Attention, cette solution n’est valable que pour les idées liées au droit d’auteur tel que les oeuvres artistiques.
Enfin, vous pouvez protéger votre idée grâce au dépôt de Copyright d’idée ou de concept. En cas de litige, vous serez protégé grâce à la preuve de l’antériorité de votre droit. Le dépôt est valable à vie sur le territoire national. Vous avez peut être déjà remarqué que certains éléments protégés par un copyright dispose du symbole © copyright tout proche.
Grâce à ce système, vous pouvez également protéger votre œuvre à l’international. Lorsque vous procédez au dépôt en ligne sur une plateforme d’enregistrement, un huissier de justice procède à son horodatage. Vous pouvez également procéder directement au dépôt de votre création chez un huissier qui dressera alors un constat. Ce titre atteste des différents documents confiés ainsi que de la date de leur dépôt. L’huissier conserve une copie du constat au sein de son étude pour une durée de 25 ans. Ce dépôt ne vaut néanmoins que pour la France.
