Le 24 juin 2016, les britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce Brexit, dont les modalités ne sont pas encore connues à ce jour à défaut d’un accord de retrait, soulève de nombreuses interrogations. Cette sortie de l’Union européenne est susceptible d’entraîner de nombreuses conséquences, notamment en droit de la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce que le Brexit ?
En votant sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni s’engage à déclencher la procédure prévue à l’article 50 du traité de Lisbonne, permettant aux états membres de l’UE de se retirer. Débute alors le processus de retrait qui ne peut dépasser le délai maximal de 2 ans et durant lequel des négociations doivent avoir lieu entre les instances de l’UE et le Royaume-Uni. Ce délai de 2 ans court à compter de la notification de retrait et peut être renouvelé une fois à l’unanimité des états membres.
L’accord envisagé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoyait une période transitoire comprise jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle la législation actuelle en droit de la propriété intellectuelle continuerait à s’appliquer. Les différents accords de retrait proposés par le Royaume-Uni ont néanmoins été rejetés. On s’engagerait dès lors vers un Brexit dur, c’est à dire sans accord de retrait. En cas de hard Brexit, l’impact sur les différents droits de propriété intellectuelle serait plus important.
Quelles sont les conséquences du Brexit sur les droits de la propriété intellectuelle ?
Le droit d’auteur britannique est en grande partie le résultat de la transposition des directives européennes. Il est donc difficile de se prononcer sur l’évolution possible du droit britannique suite à sa sortie de l’Union européenne. En revanche, il est certain que dès la sortie effective du Royaume-Uni, les différentes directives de l’Union européenne n’auront plus aucun effet sur le territoire britannique. Le Brexit n’aura néanmoins aucune conséquence sur la validité des brevets, marques, dessins et modèles obtenus par la voie nationale car ils relèvent des lois nationales et non de l’UE.
Les conséquences du Brexit sur les marques, dessins et modèles
Si vous avez procédé au dépôt d’une marque de l’Union européenne ou de dessins et modèles communautaires, ces titres disposent toujours en principe de la protection conférée par la législation européenne sur le territoire britannique. Une fois le Brexit effectif, une conversion automatique de ces différents titres en marques, dessins et modèles du Royaume-Uni devrait être mise en place. Cette conversion automatique devrait s’effectuer sans qu’aucun formalisme ou frais supplémentaires ne soient mis à la charge de leurs titulaires. De même, ces titres conservent la même date de dépôt afin qu’ils conservent le bénéfice de leur antériorité. Ainsi, cette conversion automatique n’a pas pour objet de créer une nouvelle situation juridique mais, au contraire, de prolonger un droit antérieur.
En revanche, si l’enregistrement de vos marques, dessins ou modèles au Royaume-Uni arrive à échéance après le Brexit, vous devrez procéder à un renouvellement. Ce renouvellement est essentiel afin que vos droits soient maintenus en vigueur sur le territoire britannique.
Les conséquences du Brexit sur le brevet
Le brevet européen, qui rassemble des brevets nationaux indépendants, ne devrait pas être affecté par le Brexit. En effet, l’appartenance du Royaume-Uni à la Convention sur le brevet européen n’est pas conditionnée par sa qualité d’état membre de l’Union européenne. Il sera donc toujours possible, grâce au brevet européen, de faire protéger son invention sur le territoire britannique.
En revanche, les choses ne devraient pas être aussi simples pour le brevet unitaire. Issu d’une coopération renforcée, ce brevet unitaire est en cours de ratification auprès des États membres. Or, le Brexit devrait amener les états membres à amender le Règlement qui l’institue. Certains craignent même que le Brexit remette en cause l’existence du brevet unitaire, qui se révélerait bien moins attractif sans les britanniques.
Les conséquences du Brexit sur le copyright
Le copyright est un droit essentiellement national. Dès lors, le Brexit ne devrait pas avoir d’impact sur la validité de son dépôt, lorsque celui-ci a été effectué sur le territoire britannique. De même, un dépôt de copyright au Royaume-Uni après le Brexit, sera toujours possible.
Les conséquences du Brexit sur la lutte contre la contrefaçon
Aujourd’hui, il est possible, grâce au règlement européen du 12 juin 2013, de demander une intervention des douanes afin de retenir ou contrôler des marchandises suspectes dans un état membre de l’Union européenne. Une fois la sortie du Royaume-Uni effective, cette intervention ne sera plus possible sur le territoire britannique. Il faudra dès lors solliciter directement les douanes nationales.
À défaut d’accord effectif entre le Royaume-Uni et les instances de l’Union européenne, l’issue du Brexit reste néanmoins incertaine. Certaines conséquences, auxquelles nous n’avons pas pu penser, peuvent encore survenir. Ainsi, l’impact réel du Brexit sur les droits de la propriété intellectuelle sera connu lors de la sortie définitive du Royaume-Uni.
